Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site NERALYS, édité par EI Etchar Sébastien.
Le site permet la mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser un projet immobilier (vente, achat, estimation ou investissement) et des professionnels de l'immobilier partenaires.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Présentation du service
NERALYS est une plateforme de mise en relation.
Le service permet notamment :
- de demander une estimation immobilière ;
- d'être mis en relation avec une ou plusieurs agences partenaires ;
- de rechercher des informations sur le marché immobilier ;
- de consulter les prix immobiliers en France ;
- de déposer une demande liée à un projet immobilier.
Le service est accessible gratuitement aux particuliers.
Article 3 – Rôle de NERALYS
NERALYS intervient exclusivement comme apporteur d'affaires.
L'éditeur :
- n'est pas une agence immobilière ;
- ne réalise aucune transaction immobilière ;
- ne négocie aucun bien ;
- ne signe aucun mandat de vente ;
- ne détient aucun fonds pour le compte des utilisateurs.
Toute relation commerciale est conclue directement entre l'utilisateur et le professionnel partenaire.
Article 4 – Conditions d'accès
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.
L'utilisateur est responsable du matériel informatique et de la connexion utilisés pour accéder au service.
NERALYS s'efforce d'assurer une disponibilité continue du site mais ne peut garantir une disponibilité permanente.
Article 5 – Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas transmettre de contenu illicite ou frauduleux ;
- utiliser le site conformément à la réglementation en vigueur.
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suppression de la demande ou l'interdiction d'accès au service.
Article 6 – Mise en relation
Les demandes transmises via le site peuvent être communiquées à un ou plusieurs professionnels partenaires sélectionnés selon différents critères, notamment :
- la localisation du bien ;
- la nature du projet ;
- la spécialisation du professionnel ;
- la disponibilité des partenaires.
NERALYS ne garantit pas qu'une demande donnera lieu à une prise de contact ou à une transaction.
Article 7 – Obligations des professionnels partenaires
Les professionnels partenaires exercent leur activité sous leur entière responsabilité.
Ils s'engagent notamment à :
- respecter la réglementation applicable à leur profession ;
- traiter les demandes reçues avec diligence ;
- fournir des informations exactes aux utilisateurs.
NERALYS ne saurait être tenu responsable des prestations réalisées par les partenaires.
Article 8 – Responsabilité
NERALYS met tout en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement du site.
Toutefois, l'éditeur ne pourra être tenu responsable notamment :
- d'une interruption temporaire du service ;
- d'une erreur technique ;
- d'une perte de données indépendante de sa volonté ;
- d'un dysfonctionnement du réseau Internet ;
- des décisions prises par les utilisateurs ou les partenaires.
NERALYS n'est pas responsable des négociations, contrats ou transactions conclus entre un utilisateur et un professionnel partenaire.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées exclusivement afin de traiter les demandes des utilisateurs, assurer les mises en relation et améliorer les services proposés.
Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du site, de son contenu, de son design, de ses textes, images, graphismes, logos, bases de données et développements informatiques est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 – Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites internet de partenaires ou de tiers.
NERALYS n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations ou services qu'ils proposent.
Article 12 – Modification des CGU
NERALYS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.
Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.
Article 14 – Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez contacter :
EI Etchar Sébastien
📧 contact@neralys.fr
Article 15 – Gratuité du service
L'utilisation du site est entièrement gratuite pour les particuliers. Aucun frais n'est demandé pour déposer une demande de mise en relation, d'estimation ou d'information. La rémunération éventuelle de l'éditeur intervient exclusivement dans le cadre de partenariats conclus avec des professionnels de l'immobilier, sans incidence sur le coût du service pour l'utilisateur.